CAACWEB - Politique de Protection des Données

En vigueur le 14 décembre | Version 1.10

 

 

 

1 LEGISLATION APPLICABLE
2 PERSONNE CONCERNEE
3 RESPONSABLE DE TRAITEMENT
4 CONTACT
5 FINALITES ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
6 DESTINATAIRES DES DONNEES
7 DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR LE SGEC
8 DUREE DE CONSERVATION
9 DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
10 COOKIES
11 MISE A JOUR

1 LEGISLATION APPLICABLE

La présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à  la protection des personnes physiques à  l'égard du traitement des données à  caractère personnel et à  la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à  l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

2 RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement est le Secrétariat général de l'enseignement catholique, association loi 1901 enregistrée au répertoire Sirene sous le numéro 505 366 427 000 19, dont le siège est situé au 277, rue Saint Jacques à  Paris (75005), représentée par son Président en exercice (ci-après « le SGEC »).

3 CONTACT

Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SGEC dans le cadre de la procédure d'obtention du pré-accord et de l'accord collégial, contactez :

Secrétariat Général de l'Enseignement catholique
277 rue Saint Jacques
75005 Paris

Téléphone : 01 53 73 73 50
Email : caacweb@enseignement-catholique.fr


Le délégué à  la protection des données (DPO) du SGEC peut être contacté par email à  l'adresse : dpd@enseignement-catholique.fr



4 PERSONNE CONCERNEE

Dans le cadre de la présente Politique, la personne concernée désigne tout candidat dont les données à  caractère personnel sont renseignées sur la plateforme Caacweb en application des conditions générales d'utilisation applicables (les « CGU ») et traitées par le Secrétariat général de l'enseignement catholique au cours de la procédure pour obtenir le pré-accord et l'accord collégial en vue de l'obtention d'un poste d'enseignant au sein d'un établissement de l'Enseignement Catholique (ci-après la « Procédure de Recrutement »).

Il convient d'entendre par « candidat » toute personne qui s'inscrit sur la plateforme Caacweb à  cette fin.

5 FINALITES ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Le traitement de données personnelles par le SGEC se fait dans le cadre de la fourniture et de l'exploitation de la plateforme Caacweb qui permet la gestion et le suivi des candidatures à  l'obtention du pré-accord et de l'accord collégial en vue de l'obtention d'un poste d'enseignant au sein d'un établissement de l'Enseignement Catholique.

Les bases juridiques de ce traitement sont :
- le consentement du candidat au traitement des données le concernant dans le cadre de la Procédure de Recrutement à  laquelle il participe ;
- l'intérêt légitime du SGEC à  collecter les informations nécessaires à  la gestion et au suivi de la candidature dans le cadre de la Procédure de Recrutement ;
- l'obligation du SGEC en application des dispositions légales et réglementaires encadrant le recrutement des enseignants dans les établissements de l'Enseignement Catholique (la réglementation applicable étant plus amplement définie dans les CGU).

L'adresse électronique des candidats n'est utilisée qu'à  des fins d'informations sur le traitement de leur dossier
.

6 DESTINATAIRES DES DONNEES

Seuls les membres des commissions académiques de l'emploi ainsi que les gestionnaires des dossiers de candidature ont accès aux informations renseignées par les candidats, à  savoir : l'administrateur régional de la plateforme Caacweb, l'administrateur national de la plateforme Caacweb, le décideur et gestionnaire régional du Service d'accueil et d'aide au recrutement de l'académie dont dépend le candidat, la Direction des ressources humaines du SGEC.

Les coordonnées des candidats ne seront en aucun cas communiquées à  des partenaires externes ou exploitées à  des fins commerciales ou de prospection publicitaire.

Les données personnelles renseignées dans Caacweb sont par ailleurs accessibles aux sous-traitants du SGEC au sens du RGPD pour la fourniture et la maintenance de la plateforme Caacweb. A ce titre, l'Association Gestion Associée des Bases et Réseaux d'Information de l'Enseignement Libre (dite Gabriel), association loi 1901 regroupant différents organismes de l'Enseignement Catholique, intervient comme sous-traitant des données au sens du RGPD.



7 DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR LE SGEC

Dans le cadre de la fourniture et de l'exploitation de la plateforme Caacweb, le SGEC traite les données relatives aux personnes concernées nécessaires à  la gestion et au suivi des candidatures.

Les informations que le candidat accepte de renseigner sur la plateforme Caacweb sont exclusivement destinées au traitement de sa candidature dans le cadre de la Procédure de Recrutement.

Seules des informations ayant trait à  ses compétences professionnelles ou aux éventuelles spécificités de ses conditions de travail sont nécessaires à  cette fin.

Sont ainsi traité(e)s :
- les données relatives à  l'état civil et aux coordonnées des candidats : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email ;
- les informations relatives à  la situation professionnelle des candidats : niveau d'enseignement, type de procédure d'accord collégial, discipline, dernier diplà´me et expérience(s) professionnelle(s),
- tous les documents justificatifs directement téléchargés par les candidats sur la plateforme Caacweb (CV, lettre de motivation, photo d'identité, copie de diplà´mes).

Le SGEC traite également les identifiants et mots de passe créés par les candidats lors de leur première connexion à  la plateforme Caacweb, ainsi que les données de connexion à  la plateforme Caacweb telles que date, heure, date de dernière connexion, droits utilisateurs, date de modification de votre mot de passe.


8 DUREE DE CONSERVATION

Les données relatives aux candidats sont accessibles dans son compte personnel dans les conditions prévues aux Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Caacweb.
Après désactivation du compte personnel d'un candidat, le SGEC conserve les données pendant [1] an ou conformément aux règles de prescription applicables en cas de litige.


9 DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
Une personne peut exercer ses droits à  tout moment en adressant un email ou en écrivant à  l'adresse postale aux coordonnées mentionnées à  l'article 3 (Contact).
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le SGEC demandera à  la personne concernée de s'identifier afin de répondre à  sa requête. Pour cela, il sera demandé à  la personne concernée de joindre à  l'appui de sa demande, la copie d'un document officiel d'identité, tel que la carte d'identité ou le passeport, en cours de validité.

Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu'au bout d'une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, le SGEC conservera ces données jusqu'à  la date d'effacement total prévue.

La personne concernée est informée qu'elle ne peut s'opposer à  la collecte et au traitement de données personnelles dont le traitement se fait en vertu d'obligations légales qui pèseraient sur le SGEC. La personne concernée est également informée qu'en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d'exercice de son droit de suppression ou d'opposition, tout ou partie des services proposés peut lui être rendu inaccessible.

En cas de différend quant à  l'utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


10 COOKIES

Un cookie est une information stockée sur l'ordinateur ou l'équipement d'un internaute par le serveur du site qu'il visite. Dans l'ordinateur les cookies sont gérés par le navigateur Internet.

La navigation sur la plateforme est susceptible d'entraîner l'installation de cookies sur les équipements de la personne concernée.

Les cookies ont pour finalité de :
- Gérer la connexion des utilisateurs et faciliter la navigation sur la plateforme ;
- Améliorer le fonctionnement de la plateforme ;
 

Les données relatives aux cookies des utilisateurs sont conservées pour une durée de 13 mois à  compter de leur collecte.

L'utilisateur peut s'opposer à  l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur. En cas de paramétrage lié à  l'utilisation de cookies, certains services proposés peuvent ne plus être accessibles à  l'utilisateur ou ne plus fonctionner ce dont le SGEC ne saurait être responsable.



11 MISE A JOUR

Le SGEC peut modifier la présente politique périodiquement.

La personne concernée sera informée de la modification par tout moyen tel que notamment par notification sur la plateforme Caacweb ou par courrier électronique.

La version en vigueur de la présente politique est toujours accessible sur la plateforme Caacweb.

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